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Licenciement suite au deces de l’employeur : 6 points a ne point oublier

Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.

Il ou elle employait 1 salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : Il existe 5 points a ne pas oublier dans cette situation.

#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur

Et oui, la jurisprudence en Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a le salarie a domicile (le contrat ne se poursuit gui?re directement avec les heritiers), cette rupture doit obligatoirement etre formalisee par une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur.

Un deces, c’est eprouvant !

Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape avec etape, avec les petits documents, nos bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, et ca ca change tout !

#2 Dans le calcul du solde de tout compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement

Bon nombre un moment, le preavis ne saura gui?re etre execute via le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.

Cela doit neanmoins obligatoirement etre remunere au solde de tout compte CESU en cas de licenciement apri?s deces de l’employeur, et votre aussi si le/la salarie(e) n’est jamais en mesure de l’executer parce qu’il/elle reste malade, en conge maternite, etc.

Au calcul de ce solde de tout compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a le temps de ce preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information sur le calcul de une telle indemnite compensatrice de preavis au CESU.

Sans oublier evidemment :

  • le salaire du dernier mois d’embauche, jusqu’a Notre veille du deces
  • les indemnites de licenciement CESU apri?s deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a environ 8 mois d’anciennete au moment du deces.

Ce solde de bien compte est en mesure de etre paye soit avec un des heritiers, soit via le notaire charge d’la succession.

#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat

Meme si, evidemment, au cours d’un deces, Il existe des millions de trucs a gerer, vous devez, une fois le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le Realiser verser via le notaire charge d’une succession), et lui remettre les documents de fin de contrat.

En particulier, il va i?tre important de lui donner rapidement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper pour le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier moment Afin de s’inscrire aupres de Pole emploi.

Ne tardez gui?re trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !

#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !

Un coup le solde de bien compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il faudra declarer au CESU les montants du solde de bien compte (indemnites de preavis, salaire du dernier mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt , ou aussi avec le chequier papier de Cheques Emploi Service.

Puis un coup cela fait, on doit informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel de la cloture du compte suite au deces de l’employeur, avec l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees d’la personne chargee une succession (notaire ou heritiers). Ce sera une telle personne qui reglera des charges sociales associees a ces montants.

#5 Indiquer des montants au notaire Afin de les deduire de la succession

Une etape a ne point oublier, dans tous les cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de ce licenciement apri?s deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), et lui demander de les deduire une succession.

Par exemple, de facon logique, ces sommes payees de maniere posthume via l’employeur, ne semblent pas soumises au droit de succession.

Si De surcroi®t, ils font diverses heritiers, celui qui possi?de commande en charge le paiement des sommes dues au titre de ce licenciement pour deces de l’employeur CESU ne devra pas etre defavorise par rapport aux autres. Ces sommes lui paraissent donc remboursees sur la succession, avant partage entre nos heritiers.

Un deces, c’est eprouvant !

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#6 Deduire ces sommes de la declaration d’impots du defunt

Dernier point a ne point omettre : lorsque vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots en personne defunte, n’oubliez aucun declarer ces montants (et ceux payes en direct via lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Par exemple, votre credit d’impots salarie a domicile s’applique aussi dans ce cas.



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